CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre L’École du Design et le stagiaire pour la réalisation d’une prestation de formation. 

 

Proposition commerciale 

L’École du Design propose des formations sur catalogue et des formations hors catalogue. Pour les stages hors catalogue, la contractualisation relève de la signature entre les parties d’un document comprenant le programme de la formation et les modalités de formation.

 

Tarif 

Tous les prix sont indiqués nets, L’École du Design n’étant pas assujettie à la TGC. Les tarifs indiqués sont hors frais de déplacement, de restauration, de reproduction et de fournitures nécessaires à la formation.

 

Durée de validité de la proposition 

Les dates et le tarif de chaque formation initiale inscrite au catalogue sont indiqués au verso du dossier de candidature remis lors de l’entretien avec un conseiller de L’École du Design.

Ces dates sont susceptibles d’être modifiées pour des raisons pédagogiques ou lorsque le minimum, de 3 stagiaires pour les stages courts et 7 stagiaires pour les stages longs, n’est pas atteint. 

 

Contractualisation 

Toute réservation ne sera effective qu’après validation par L’École du Design des pré-requis du stagiaire pour la formation visée et versement des droits d’inscription dont le montant est indiqué sur le dossier de candidature. Le contrat d’inscription est constitué de la convention de formation signée par le stagiaire ou par son représentant légal d’une part et par le représentant de L’École du Design d’autre part.

 

Facturation 

Nos factures sont établies au début de la formation et sont payables comptant à réception de facture et sans escompte. Toute formation commencée est intégralement due. 

 

Durée de la formation 

La durée totale de la formation est indiquée sur le catalogue. Une absence du stagiaire à plus de 10% des heures de cours annuelles de sa formation peut entraîner L’École du Design à refuser au stagiaire son passage en section supérieure ou sa présentation à l’examen final.

 

Annulation ou report de la formation par L’École du Design 

L’École du Design se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation jusqu’à 15 jours ouvrés avant celle-ci. Cette annulation ou ce report doit être clairement notifié par courrier au stagiaire. Les raisons de cette annulation ou ce report doivent être précisés. En cas de report de formation, le stagiaire pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure ou se faire rembourser la somme versée au titre de la réservation de la formation.

 

Annulation ou report de la formation par le stagiaire

Le stagiaire peut annuler ou reporter sans frais une formation si cette annulation ou ce report intervient au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation. Dans ce cas, les droits d’inscription versés pour réservation restent intégralement dus par le client.

Toute année de formation est entièrement dûe sauf cas de force majeure dûment justifié par lettre recommandée avec A/R, reçue au moins 30 jours avant la date d’arrêt de formation par le stagiaire.

 

Propriété intellectuelle
Pour mémoire : L’utilisation des documents utilisés par L’École du Design est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». L’article 41 de la même loi n’autorise que les « copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destiné à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source « . Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code pénal. Le stagiaire s’engage en son nom et celui de ses collaborateurs ou de tout intervenant avec lequel il serait lié par contrat à respecter la propriété intellectuelle et à utiliser les supports et outils fournis en conformité avec les règles d’usage et en particulier à ne pas les diffuser à l’extérieur sauf autorisation de la part de L’École du Design pour ceux qui sont sa propriété. 

 

Acceptation des conditions générales de vente 

La participation à la formation implique, du stagiaire et de son représentant légal, l’acceptation des conditions générales de vente et le respect du règlement intérieur qu’il aura préalablement signé (disponible sur simple demande).